Ils font partie des 24 nouveaux membres du Comité d’experts du commerce international de la Cour populaire suprême (CPS) de la Chine, la plus haute Cour dans le système judiciaire du pays.
Ce deuxième groupe de membres, dont la nomination a été annoncée le 8 décembre, comprend 24 experts, dont 11 experts de Chine continentale, 1 expert de Hong Kong et 1 de Macao ainsi que 11 experts étrangers. Ils sont nommés pour un mandat de 4 ans.
Le Comité d’experts a été créé en août 2018 afin d’assurer le fonctionnement équitable et efficace de la China International Commercial Court (CICC/ Tribunal de commerce international de Chine), un organe de la Cour populaire suprême chinoise (CPS) créé pour régler les litiges commerciaux internationaux.
Le comité, explique-t-on, est composé de 31 dirigeants d’importantes organisations internationales, des experts juridiques, d’éminents universitaires, des juges expérimentés, des avocats exceptionnels sélectionnés dans différents pays et systèmes juridiques.
Conformément aux règles de travail du Comité d’experts du commerce international de la Cour populaire suprême (pour la mise en œuvre en première instance), les membres experts peuvent assumer les fonctions suivantes confiées par le Tribunal de commerce international: présider à la médiation des affaires commerciales internationales; fournir des avis consultatifs sur des questions juridiques spécialisées concernant les traités internationaux, les règles du commerce international, la recherche et l’application des lois étrangères impliquées dans les affaires entendues par le Tribunal de commerce international et les tribunaux populaires à tous les niveaux; fournir des conseils et des suggestions sur le développement du Tribunal de commerce international; fournir des conseils et des suggestions sur la formulation des interprétations judiciaires et des politiques judiciaires de la Cour suprême populaire; s’occuper des autres questions confiées par le Tribunal de commerce international. Ci-dessous, les portraits des 4 experts africains :
Bart Magunda Katureebe, 70 ans, (Ouganda)
Bart Katureebe a pris sa retraite en tant que juge de l’Ouganda en juin 2020, après avoir atteint l’âge limite de 70 ans et après avoir siégé dans la magistrature depuis 2006. Au total, Il a travaillé dans la fonction publique pendant 36 ans. Il a été procureur de la République pendant 8 ans et ministre ainsi que vice-ministre et ministre pendant 13 ans : vice-ministre des Affaires étrangères chargé de la coopération régionale (1988-91); vice-ministre de l’industrie et de la technologie (1991-1992); et ministre d’État à la santé (1992-1996). De 1996 à 2001, il a été ministre de la Justice et procureur général.
Durant son mandat de procureur général, Bart Katureebe a représenté l’Ouganda à la Cour pénale internationale de justice de La Haye dans une affaire où l’Ouganda était accusé d’avoir pillé les ressources naturelles de la RDC, entre autres plaintes.
Entre 1993 et 2001, il a été député représentant du comté de Bunyaruguru, Bushenyi. Entre 1993 et 1995, il a été membre de l’Assemblée constituante qui a rédigé la Constitution de l’Ouganda de 1995 et a aussi été membre du 6e Parlement ougandais (1996-2001).
En 2001, Bart Katureebe est retourné à la pratique privée et est devenu l’un des associés fondateurs de Kampala Associated Advocates, un cabinet d’avocats renommé et de premier plan basé à Kampala. Chambers Global l’a nommé l’un des principaux avocats ougandais en 2004. Il a également été président du conseil d’administration de Vision Group (une société de médias) et a siégé au conseil d’administration de Standard Chartered Bank Ltd. En juillet 2005, le président Museveni l’a nommé juge à la Cour suprême, où il a siégé pendant dix ans avant de devenir juge en chef, le plus haut magistrat du pays, poste qu’il a occupé pendant 5 ans.
Réforme de la justice ougandaise
Au cours de son mandat de juge en chef, Bart Katureebe a dirigé un certain nombre de réformes dans le système judiciaire ougandais, entre autres, la mise en place d’un système électronique de gestion des affaires et d’information et l’institutionnalisation des mécanismes alternatifs de règlement des différends, garantissant un système judiciaire renforcé et qui a abouti à la promulgation de la loi sur l’administration de la justice.
Promulguée par le président ougandais, Yoweri Museveni, la veille du départ à la retraite du juge Katureebe, cette loi vise à renforcer l’indépendance de la justice en «rationalisant la mise à disposition et la gestion des fonds du pouvoir judiciaire». Il crée en outre un Conseil de la magistrature qui conseillera le juge en chef sur l’administration du pouvoir judiciaire et de la justice.
Par ailleurs, sur le plan international, le juge Katureebe a été membre fondateur du Forum international permanent des tribunaux de commerce (Standing International Forum of Commercial Courts (SIFOCC). Dans l’hommage que lui a rendu cette organisation, le SIFOCC a déclaré qu’il avait toujours défendu la collaboration entre les magistrats, l’importance de la formation et de la gestion des affaires et le partage des meilleures pratiques entre les tribunaux.
Christopher Adebayo Ojo, 64 ans, (Nigeria)
Christopher Adebayo Ojo est un ancien procureur général et ministre de la Justice de la République fédérale du Nigéria, ancien président de l’Association du barreau nigérian (NBA) et ancien président du Chartered Institute of Arbitrators, division du Nigéria. Il est actuellement président de l’Association africaine d’arbitrage, arbitre agréé et Senior advocate of Nigeria (SAN). Il a été président et membre des groupes arbitraux de la Cour pénale internationale, de la London Court of International Arbitration (LCIA) et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Il a également été témoin expert en arbitrage international.
Christopher Adebayo était, jusqu’à récemment, membre de la Commission du droit international des Nations Unies (CIT) Genève Suisse ; membre du Conseil de la section du droit de l’énergie et des ressources naturelles de l’Association internationale du barreau, membre du Groupe d’arbitres du CIRDI, Washington, DC ; membre du Collège de la Cour permanente d’arbitrage, La Haye, Pays-Bas ; Président suppléant de la Commission de recours de l’UNESCO à Paris ; membre du Conseil d’administration du Chartered Institute of Arbitrators de Londres et Président du Conseil des utilisateurs africains de la LCIA.
Fatsah Ouguergouz, 62 ans, (Algérie)
Arbitre international indépendant et ancien président de la Commission d’enquête des Nations Unies sur le Burundi, basé à Genève, le juge Fatsah Ouguergouz a été vice-président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, à Arusha, Tanzanie. Il a été secrétaire de la Cour internationale de justice et a occupé le poste d’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi. Il a été juriste au Bureau des affaires juridiques des Nations Unies (New York), consultant de la délégation permanente de l’Union africaine (Genève), consultant du département des normes internationales du Bureau international du travail (Genève).
Fatsah Ouguergouz est actuellement membre Senior de l’Institut de hautes études internationales et du développement (Genève) et agit en tant qu’arbitre dans les arbitrages commerciaux et d’investissement en vertu du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international. Expert principal international à l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (Genève), il est membre du Conseil international d’arbitrage commercial (La Haye), membre de la Commission internationale de juristes (Genève), membre du conseil d’administration de l’Institut international des droits de l’homme (Strasbourg). Il est aussi membre fondateur de la Fondation africaine pour le droit international (La Haye) et de l’Institut africain de droit international (Arusha).
Dr Ismail Selim (Egypte)
Ismail Selim est directeur du Centre régional du Caire pour l’arbitrage commercial international (CRCICA) et secrétaire-trésorier de la Fédération internationale des institutions d’arbitrage commercial (IFCAI). Il est également membre du conseil d’administration de l’Africa Arbitration Association, vice-président de la branche égyptienne du Chartered Institute of Arbitrators (CIArb) et membre du conseil d’administration de Francarbi.
Dr Ismail Selim est diplômé de l’université du Caire en 1997 avec une Licence en droit et a également obtenu un Master en droit des affaires internationales de l’Institut du droit des affaires internationales (IDAI) en 1999. Il a ensuite déménagé en France et a obtenu un Master en administration publique (MPA) de la National School of Administration (ENA), en 2001. Il a également obtenu un certificat en arbitrage commercial international de la School of International Arbitration de l’Université Queen Mary de Londres en 2005. En 2007, il a effectué un stage à la Cour d’arbitrage international de la CCI. En 2009, le Dr Selim a obtenu son doctorat avec la plus haute distinction (mention «Très Honorable avec les Félicitations du Jury à l’Unanimité») de l’université de Bourgogne (Dijon – France). Le titre de la thèse était «L’ordre public international in favorem arbitrandum» Etude de droit comparé.
Le Dr Selim a débuté sa carrière en tant que procureur général au Bureau du procureur général d’Egypte, puis juge civil, jusqu’à ce qu’il rejoigne le cabinet d’avocats Zulficar & Partners en 2009, en tant que membre dirigeant de son groupe d’arbitrage et où il a été promu au poste d’Associé en 2013. De plus, en mai 2015, le Dr Selim a rejoint « Nour et Selim », en association avec Al Tamimi and Company en tant qu’associé et responsable du règlement des différends, au Caire. Parallèlement à son ancienne carrière judiciaire, le Dr Selim a été détaché au Centre régional du Caire pour l’arbitrage commercial international de 2003 à 2007, où il a été conseiller juridique. De plus, le Dr Selim est devenu membre du Comité consultatif du CRCICA le 1er mai 2016.
Membre du Chartered Institute of Arbitrators (MCIArb), le Dr Selim enseigne le droit international privé à l’IDAI du Caire (Université de la Sorbonne) depuis 2011 et a enseigné le droit de l’arbitrage et le droit international privé dans plusieurs universités égyptiennes. Il enseigne également le droit international comparé de l’arbitrage à la Sorbonne University Middle East Laws LLM à Paris depuis début 2018 et est un tuteur agréé complet de la CIArb Approved Faculty List (AFL) depuis avril 2018.
Par ailleurs, le Dr Ismail Selim fournit des avis d’experts sur les lois égyptiennes et libyennes dans les procédures internationales. Il a publié plusieurs articles dans de savantes revues égyptiennes et internationales et a été conférencier dans plusieurs conférences nationales et internationales, en particulier dans le domaine de l’arbitrage et de l’investissement.
Le Dr Selim a été reconnu comme une personne de premier plan dans Legal 500 (2016). Médiateur agréé à la London School of Mediation, le Dr Ismail Selim parle couramment l’arabe, le français et l’anglais ainsi que le chinois basique.
